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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 40 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY, WEBER et DOMEIZEL, Mmes SAN VICENTE, PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
.... - L'article L. 212-5 est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
"... - Le refus par le salarié d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, à l'exception des heures supplémentaires effectuées en cas de travaux urgents dans les cas énumérés à l'article L. 221-12."
.... - L'article L. 212-5 est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
"... - Le refus par le salarié d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, à l'exception des heures supplémentaires effectuées en cas de travaux urgents dans les cas énumérés à l'article L. 221-12."
Objet