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Direction de la séance

Projet de loi

salaires,temps de travail et développement de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 21 , 26 )

N° 37

21 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHABROUX, GODEFROY, WEBER et DOMEIZEL, Mmes SAN VICENTE, PRINTZ

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les heures supplémentaires constituent, pour les entreprises qui n'ont pas recours à la modulation ou à l'annulation des horaires, la première variable d'ajustement à leur disposition pour faire face aux variations d'activité auxquelles elles sont confrontées.
Leur utilisation apporte une réponse aux surcroîts ponctuels d'activité, en particulier lorsqu'ils sont imprévisibles, et doit donc être limitée à cet objet.

Objet

Cet amendement donne une définition des heures supplémentaires et de leur objet conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995.