AMENDEMENT

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut de convention ou d'accord collectif, un décret détermine les garanties minimales en matière d'organisation des astreintes et de leur compensation. »

B. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. –

L'article 2 bis modifie le régime des astreintes, revenant en cela sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Compte tenu des implications de cet article, il serait souhaitable de fixer dans la loi le principe d'une nécessaire compensation, la loi se devant en effet de déterminer les garanties minimales applicables en la matière. Celles-ci pourraient alors être renvoyées à un décret.
Cet amendement vise donc à poser ce principe de compensation minimale non seulement pour les salariés relevant du code du travail, mais aussi pour les agents publics. Chacun connaît en effet les difficultés liées aux astreintes, notamment dans le secteur hospitalier ou dans les services départementaux d'incendie ou de secours (SDIS).