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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 31 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOLY ARTICLE 13 |
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Toutefois, les contingents d'heures supplémentaires fixés par des conventions ou accords collectifs de branche conclus sur le fondement de dispositions législatives antérieures cessent d'être applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi lorsque leur volume est inférieur à celui du contingent visé au 1er alinéa de l'article L. 212-6.
Objet
Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires prévus par les accords collectifs de branche ont été négociés dans un contexte législatif entièrement différent de celui résultant de la présente loi. Ils ne répondent donc pas aux prescriptions et aux intentions de cette dernière.
Dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords collectifs fixant le volume des contingents d'heures supplémentaires, c'est donc le contingent légal fixé par le décret prévu au 1er alinéa de l'article L. 212-6 du code du Travail qui doit s'appliquer lorsque son volume est supérieur à celui des contingents conventionnels.