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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 30 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOLY ARTICLE 13 |
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Dans cet article, remplacer les mots :
signées sur le fondement de la présente loi
par les mots :
légales à la date de leur signature
signées sur le fondement de la présente loi
par les mots :
légales à la date de leur signature
Objet
L'amendement a pour objet de valider législativement les accords collectifs conclus dans le cadre de la réduction de la durée légale de 39 heures à 35 heures avant le vote de la loi en discussion, dès lors que les signataires ne pouvaient prévoir le contenu des lois postérieures. A fortiori, ces accords n'ont pu anticiper le contenu de la présente loi qui risque de leur être opposé. L'amendement vise donc à donner aux accords conclus un traitement identique à l'égard de l'ensemble des lois qui se sont succédées dans le temps dans ce domaine.