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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 29 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du 1° de l'alinéa 3 de l'article L. 951-1 du présent code. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du 1° de l'alinéa 3 de l'article L. 951-1 du présent code. »
Objet
L'indemnité de fin de contrat, due, en application de l'article L. 122-3-4 du code du Travail, au terme de certains contrats de travail à durée déterminée lorsque la relation ne se poursuit pas par un contrat de travail à durée indéterminée, a pour objet, ainsi que le texte l'énonce expressément, de compenser la précarité de la situation des salariés concernés.
Or, on observe que, dans de nombreux cas, la principale raison des difficultés des intéressés à être embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée provient d'un déficit de formation professionnelle.
Compenser financièrement la précarité ne résout guère ce problème.
C'est dans cette perspective qu'en 1990, un dispositif conventionnel et légal de congé individuel de formation spécifique aux anciens titulaires de contrat de travail à durée déterminée à été institué.
Il est aujourd'hui indispensable de renforcer ce dispositif en permettant aux partenaires sociaux, dans les branches professionnelles où existe un manque de main d'œuvre qualifiée, d'affecter, à l'amélioration de la formation professionnelle des salariés sous contrat à durée déterminée, une partie des sommes destinées à compenser la précarité de la situation de ces salariés.
Or, on observe que, dans de nombreux cas, la principale raison des difficultés des intéressés à être embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée provient d'un déficit de formation professionnelle.
Compenser financièrement la précarité ne résout guère ce problème.
C'est dans cette perspective qu'en 1990, un dispositif conventionnel et légal de congé individuel de formation spécifique aux anciens titulaires de contrat de travail à durée déterminée à été institué.
Il est aujourd'hui indispensable de renforcer ce dispositif en permettant aux partenaires sociaux, dans les branches professionnelles où existe un manque de main d'œuvre qualifiée, d'affecter, à l'amélioration de la formation professionnelle des salariés sous contrat à durée déterminée, une partie des sommes destinées à compenser la précarité de la situation de ces salariés.