AMENDEMENT

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article L 212-4-3 du code du travail,
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires, et notamment le nombre maximum d'heures complémentaires pouvant être effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail fixée par le contrat, dans la limite du tiers de cette durée, Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au nombre maximum prévu par le contrat conformément aux présentes dispositions qu'avec l'accord exprès du salarié. »
2° Le septième alinéa est supprimé.

II. - A l'article L 212-4-4 du code du travail,
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « une convention ou un accord collectif de branche étendu » sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».

2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « La convention ou l'accord collectif de branche étendu » sont insérés les mots : « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ».
3° Dans la troisième phrase du premier alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié ».

La loi reconnaît la possibilité pour le salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par son contrat.

Cette faculté répond tant à la nécessité de permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts d'activité qu'au souci de permettre à certains salariés de travailler plus pour gagner plus.

C'est pourquoi il est impératif de lever les restrictions mises par la loi du 19 janvier 2000 à cette possibilité en augmentant le volume d'heures complémentaires susceptibles d'être effectuées par les salariés et en ouvrant la possibilité aux accords d'entreprises de fixer ce volume.