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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 24 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOLY ARTICLE 3 |
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I. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la troisième phrase du VIII dudit article, les mots : « respectivement en 2002 et en 2003 » sont remplacés par les mots : « respectivement en 2002, 2003, 2004 et en 2005 ».
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
... - Dans la troisième phrase du VIII dudit article, les mots : « respectivement en 2002 et en 2003 » sont remplacés par les mots : « respectivement en 2002, 2003, 2004 et en 2005 ».
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Cet amendement à pour objet de maintenir la capacité productive des entreprises de 20 salariés et moins à leur niveau actuel en prolongeant le régime transitoire des heures supplémentaires.