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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 22 rect. 22 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOLY ARTICLE 2 |
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Après le 2° bis du VIII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° A la seconde phrase du huitième alinéa, après les mots : « peuvent être utilisées » sont ajoutés les mots : « ;par anticipation ou a posteriori ; ».
…° A la seconde phrase du huitième alinéa, après les mots : « peuvent être utilisées » sont ajoutés les mots : « ;par anticipation ou a posteriori ; ».
Objet
Le huitième alinéa de l'article L. 227.1 prévoit que lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail peuvent être affectées sur le compte épargne-temps dans la limite de cinq jours par an et sans pouvoir excéder quinze jours au total. Ces jours peuvent être utilisés de façon collective pour compenser des périodes de baisses d'activité. L'objet de cet alinéa est d'ouvrir la possibilité de gérer les variations de la charge de travail sur une période plus large que l'année. Toutefois la rédaction actuelle du texte manque de souplesse, car il ne permet que de compenser les baisses d'activité postérieures aux hausses d'activité. Or, certaines entreprises qui ont à faire face à des variations pluriannuelles de leur activité se retrouve dans des situations où les baisses d'activité précèdent les hausses d'activité. Il conviendrait donc de prévoir que les heures affectées au compte épargne-temps pour gérer les fluctuations d'activité peuvent être utilisées par anticipation ou a posteriori.