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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 144 22 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Compléter in fine le VII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... . Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée demeurent applicables, pour les entreprises qui en remplissent les conditions et pour la durée prévue par cet article, aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
Ces entreprises peuvent cependant renoncer à appliquer ces dispositions et opter, en lieu et place, pour celles prévues par l'article 7 de la loi n°... du ... relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ou par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° ... du ... susvisée. Cette option concerne tous les salariés ouvrant droit à la réduction de cotisations prévue par l'article 4 précité et est définitive.
... . Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée demeurent applicables, pour les entreprises qui en remplissent les conditions et pour la durée prévue par cet article, aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
Ces entreprises peuvent cependant renoncer à appliquer ces dispositions et opter, en lieu et place, pour celles prévues par l'article 7 de la loi n°... du ... relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ou par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° ... du ... susvisée. Cette option concerne tous les salariés ouvrant droit à la réduction de cotisations prévue par l'article 4 précité et est définitive.
Objet
Le dispositif applicable en « Zone franche de Corse » est une adaptation de la réduction dégressive sur les bas salaires prévue à l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale. Il devrait donc disparaître, comme cette réduction, au 1er juillet 2003.
Le présent amendement a pour objet de maintenir ce dispositif dans la mesure où il est en voie d'extinction : la réduction majorée de cotisations au titre de la « Zone franche de Corse » s'éteindra en effet au plus tard au 31 décembre 2006.
Les entreprises bénéficiaires de cette réduction pourront cependant y renoncer pour appliquer le nouvel allègement général. Cette option est globale et définitive.
Le présent amendement a pour objet de maintenir ce dispositif dans la mesure où il est en voie d'extinction : la réduction majorée de cotisations au titre de la « Zone franche de Corse » s'éteindra en effet au plus tard au 31 décembre 2006.
Les entreprises bénéficiaires de cette réduction pourront cependant y renoncer pour appliquer le nouvel allègement général. Cette option est globale et définitive.