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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 142 22 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l'article L. 713-18, les mots « au premier alinéa du I de l'article L. 713-6 » sont supprimés.
... – Au premier alinéa de l'article L. 713-18, les mots « au premier alinéa du I de l'article L. 713-6 » sont supprimés.
Objet
Harmonisation des dispositions applicables aux entreprises et exploitations agricoles avec les dispositions du code du travail.