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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 14 17 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 |
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Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :
majorité des salariés exprimés
par les mots
majorité des suffrages exprimés