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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 136 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terrioriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales peuvent envisager des aménagements, tel le rachat de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ou l'assouplissement du quota des heures supplémentaires actuellement autorisé. »
L'article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terrioriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales peuvent envisager des aménagements, tel le rachat de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ou l'assouplissement du quota des heures supplémentaires actuellement autorisé. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.