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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 134 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE 2 |
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Compléter in fine le VIII de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...°) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention ou l'accord collectif détermine également les mesures prises afin de sécuriser l'engagement de l'entreprise, notamment par la souscription d'un contrat d'assurance auprès de l'un des organismes visés à l'article 1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. ».
...°) Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé :
...°) Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Les provisions constatées au bilan des sociétés ainsi que les primes versées aux organismes visés au onzième alinéa ne sont pas des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les primes versées auxdits organismes sont des dépenses de personnel au sens du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ».
Objet
Cet amendement est destiné à sécuriser, d'une part, le passif social de l'entreprise, d'autre part, sa situation sociale et fiscale.