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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 131 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE 2 |
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Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Au huitième alinéa de l'article L. 443-1-1, après les mots : « champ de l'accord », sont insérés les mots : « les sommes transférées d'un compte épargne temps ».
... - Au premier alinéa de l'article L. 443-2, après les mots : « auxquels il participe », sont insérés les mots : « , transferts des sommes d'un compte d'épargne temps inclus, ».
... - Au huitième alinéa de l'article L. 443-1-1, après les mots : « champ de l'accord », sont insérés les mots : « les sommes transférées d'un compte épargne temps ».
... - Au premier alinéa de l'article L. 443-2, après les mots : « auxquels il participe », sont insérés les mots : « , transferts des sommes d'un compte d'épargne temps inclus, ».
Objet
Dans la mesure où le compte épargne temps aura pour objet, non seulement de constituer des droits à congés rémunérés, mais également une épargne, il pourrait être envisagé de lier ce dispositif avec celui de l'épargne salariale et notamment les plans d'épargne en permettant le transfert de droits sur un plan d'épargne de manière à bénéficier des avantages attachés à ces plans.