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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 128 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du VII de cet article pour la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail :
« La convention ou l'accord définit les catégories de cadres concernées ».
« La convention ou l'accord définit les catégories de cadres concernées ».
Objet
Cette modification a pour but d'éviter le contentieux judiciaire sur les clauses conventionnelles définissant les catégories de cadres bénéficiaires de convention de forfait individuel en jours, et d'affirmer la pleine responsabilité des partenaires sociaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).