AMENDEMENT

Après les mots :
à l'exception des gains et rémunérations versés par
Rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : 
les particuliers employeurs et par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du secteur public de la poste et des télécommunications. Pour ce dernier, les modalités spécifiques de la réduction seront précisées dans le cadre des procédures régissant ses relations avec l'Etat.

Alors que le projet de loi prévoit explicitement d'exclure La Poste du dispositif d'allègement de charges sociales pour ses salariés recrutés sous contrat de droit privé, l'amendement tend à ouvrir la possibilité que cette exclusion soit renégociée dans le cadre du futur contrat de plan entre l'Etat et La Poste.
En effet, le maintien d'une telle exclusion aggraverait l'handicap concurrentiel de La Poste, qui réalise plus de 50% de son chiffres d'affaire en concurrence et sera bientôt confrontée à une plus grande ouverture des marchés. Si le texte était laissé en l'état, La Poste se trouverait la seule entreprise de main d'œuvre du secteur public ou parapublic à ne pas pouvoir bénéficier du dispositif d'allègement des charges sociales pour ses salariés recrutés sous contrat de droit privé–lesquels représente près du tiers de son personnel-. L'exclusion de ce bénéfice reviendrait à priver La Poste de 120 millions d'euros par an.
Par ailleurs, ayant mis en place les 35 heures dès janvier 2000, La Poste va subir le plein impact de l'harmonisation des différents SMIC horaires à l'horizon 2005. A elle seule, cette convergence coûtera encore à La Poste 42 millions d'euros par an.
Le cumul de ces deux handicaps équivaudrait quasiment au résultat d'exploitation de La Poste en 2001, soit 182 millions d'euros.
Il faut en outre rappeler que la Commission supérieure du service public des Postes et télécommunications avait obtenu, à l'occasion de l'application des lois Aubry I et II, que des modalités d'accompagnement spécifiques de l'abaissement de la durée légale du travail puissent être déterminées dans le cadre du contrat de plan de La Poste. La Poste avait ainsi obtenu l'accord formel de l'Etat pour qu'une mesure d'allègement des charges sur les bas salaires soit intégrée dans son nouveau contrat de plan. Il est donc légitime de préserver une base légale à cette possibilité, par le biais de cet amendement.