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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 121 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC ARTICLE 3 |
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A. - Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VIII du même article est ainsi rédigé :
« VIII. - Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est de 35 heures à compter du 1er janvier 2002, le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 37 heures en 2002, et à 36 heures en 2003 et 2004. »
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I. -
... - Le VIII du même article est ainsi rédigé :
« VIII. - Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est de 35 heures à compter du 1er janvier 2002, le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 37 heures en 2002, et à 36 heures en 2003 et 2004. »
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I. -
Objet
Cet amendement aménage la période transitoire pour les petites entreprises. Il vise à maintenir, pour les entreprises de 20 salariés au plus le seuil de déclenchement du contingent d'heures supplémentaires à 36 heures jusqu'au 31 décembre 2004.