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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 120 rect. 22 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, Paul BLANC et GOURNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter du 1er juillet 2005, la rémunération ou la partie de rémunération horaire exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'article L.322-4-5-1 du code du travail est portée au salaire minimum de croissance majoré de 70 %.
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.
I - A compter du 1er juillet 2005, la rémunération ou la partie de rémunération horaire exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'article L.322-4-5-1 du code du travail est portée au salaire minimum de croissance majoré de 70 %.
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'aligner le dispositif d'exonération des charges qui bénéficient aux employeurs des CIE sur celui de l'article 6 du présent projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.