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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 112 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Opposés au nouveau dispositif d'allègement de cotisations patronales de sécurité sociale, les auteurs de cet amendement entendent supprimer le dispositif transitoire d'allègement de cotisations prévu à cet article notamment parce qu'il peut se cumuler avec l'exonération spécifique aux salariés à temps partiel.