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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 111 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale :
«Art. L. 241-13 - Les entreprises dont la durée collective du travail est fixée au plus, soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année et qui augmentent l'emploi en conséquence, bénéficient d'un allègement de charges selon deux modalités alternatives – au gré de l'accord d'entreprise pour une période de sept ans :
« - soit d'un allègement de cotisations sociales défini au présent article ;
« - soit un allègement de charges d'intérêt et de remboursement de crédits à moyen et long terme pour leur investissement, sous forme d'une bonification modulée en fonction du nombre d'emplois créés et du nombre de salariés mis en formation à la charge de l'entreprise. Le barème correspondant de bonifications sera défini par décret.
« Les entreprises remplissant les conditions fixées au présent article bénéficient de l'allègement de cotisations à la charge de l'employeur au titre du présent article.
« Les entreprises ou établissements dont la durée du travail excèdent 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures sur l'année bénéficient de l'allègement des cotisations sociales ainsi défini. »
«Art. L. 241-13 - Les entreprises dont la durée collective du travail est fixée au plus, soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année et qui augmentent l'emploi en conséquence, bénéficient d'un allègement de charges selon deux modalités alternatives – au gré de l'accord d'entreprise pour une période de sept ans :
« - soit d'un allègement de cotisations sociales défini au présent article ;
« - soit un allègement de charges d'intérêt et de remboursement de crédits à moyen et long terme pour leur investissement, sous forme d'une bonification modulée en fonction du nombre d'emplois créés et du nombre de salariés mis en formation à la charge de l'entreprise. Le barème correspondant de bonifications sera défini par décret.
« Les entreprises remplissant les conditions fixées au présent article bénéficient de l'allègement de cotisations à la charge de l'employeur au titre du présent article.
« Les entreprises ou établissements dont la durée du travail excèdent 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures sur l'année bénéficient de l'allègement des cotisations sociales ainsi défini. »
Objet
Cet amendement vise un double objectif :
- l'extinction progressive des dispositifs d'allègement des cotisations sociales d'employeurs sur les bas salaires communément appelés « ristourne Juppé » (article L 241-13 du code de la sécurité sociale) et sur les 35 heures relevant de la loi Aubry II. Le bénéfice de l'allègement prendrait effet pour une durée de sept ans (durée moyenne d'amortissement des équipements) dans le cas des entreprises passées à 35 heures ou moins et, de trois ans pour celles qui n'y seraient pas passées.
- La promotion, à l'occasion du passage au 35 heures, d'un nouveau dispositif d'incitation par l'allègement des charges financières en contrepartie de créations d'emplois plus qualifiés.
- l'extinction progressive des dispositifs d'allègement des cotisations sociales d'employeurs sur les bas salaires communément appelés « ristourne Juppé » (article L 241-13 du code de la sécurité sociale) et sur les 35 heures relevant de la loi Aubry II. Le bénéfice de l'allègement prendrait effet pour une durée de sept ans (durée moyenne d'amortissement des équipements) dans le cas des entreprises passées à 35 heures ou moins et, de trois ans pour celles qui n'y seraient pas passées.
- La promotion, à l'occasion du passage au 35 heures, d'un nouveau dispositif d'incitation par l'allègement des charges financières en contrepartie de créations d'emplois plus qualifiés.