|
Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 106 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L 212-4-4 du code du travail est supprimé.
Le premier alinéa de l'article L 212-4-4 du code du travail est supprimé.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de déroger par convention à l'obligation de notifier au salarié à temps partiel, dans un délai de sept jours, une modification de la répartition de sa durée du travail.