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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 100 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Considérant, conformément à la jurisprudence, que les périodes d'astreinte impliquent pour le salarié des sujétions particulières, les auteurs de cet amendement suppriment l'assimilation de l'astreinte à des périodes de repos.