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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 93 14 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 66 du Gouvernement présenté par |
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M. BRAYE ARTICLE 16 QUATER |
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I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, après les mots :
un usage futur du site
insérer les mots :
au moins
II – Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le préfet consulte le maire sur l'usage futur du site.
III – Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties,
par les mots :
acte, si l'une des deux parties le demande et après avis du maire,
un usage futur du site
insérer les mots :
au moins
II – Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le préfet consulte le maire sur l'usage futur du site.
III – Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties,
par les mots :
acte, si l'une des deux parties le demande et après avis du maire,
Objet
Il est proposé de préciser que, si le site est amené à changer d'usage après un accord entre le propriétaire et l'exploitant, la remise en état peut aller au-delà d'une réhabilitation selon un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation. L'amendement vise aussi à rendre obligatoire la consultation du maire sur le projet de dépollution proposé.