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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 8 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement :
« Lorsque l'enquête publique porte sur une demande d'autorisation concernant une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8, il doit, si celui-ci existe, recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation prévu au cinquième alinéa de l'article L. 125-2. »
« Lorsque l'enquête publique porte sur une demande d'autorisation concernant une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8, il doit, si celui-ci existe, recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation prévu au cinquième alinéa de l'article L. 125-2. »