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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 74 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mmes BEAUDEAU, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 BIS A |
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I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements visés au présent article, la désignation des représentants des salariés au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se fait par élection directe ou à défaut au prorata des voix obtenues lors des élections les plus récentes des délégués du personnel et du Comité d'entreprise lorsque ces deux instances sont présentes au sein desdits établissements. Des représentants du personnel suppléants au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés en même temps et selon les mêmes modalités que les membres titulaires ».
II – En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
« Dans les établissements visés au présent article, la désignation des représentants des salariés au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se fait par élection directe ou à défaut au prorata des voix obtenues lors des élections les plus récentes des délégués du personnel et du Comité d'entreprise lorsque ces deux instances sont présentes au sein desdits établissements. Des représentants du personnel suppléants au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés en même temps et selon les mêmes modalités que les membres titulaires ».
II – En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que dans les établissements visés au présent article, les délégués représentant les salariés au C.H.S.C.T. soient directement élus par ces derniers ou, à défaut que l'élection de ces délégués reflète les résultats de la consultation la plus récente. Il prévoit par ailleurs la désignation dans les mêmes conditions et au même moment de suppléants aux élus du C.H.S.C.T., permettant ainsi que ce dernier puisse être à tout moment réuni dans des conditions optimales et en présence de tous ses membres.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).