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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 73 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mmes BEAUDEAU, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 BIS A |
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Après les mots :
est augmenté
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail :
par un décret en Conseil d'Etat
est augmenté
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail :
par un décret en Conseil d'Etat
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).