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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 72 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mmes BEAUDEAU, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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I – Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La sous-traitance en cascade et l'emploi de personnel précaire par les entreprises sous-traitantes sont interdits dans les établissements visés à l'alinéa précédent. Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice veille au respect par les entreprises extérieures de mesures prévues au présent article. En cas d'accident, la faute inexcusable de l'employeur est réputée établie à l'encontre du chef d'établissement qui n'aurait pas fait respecter ces mesures ».
II – En conséquence, dans le premier alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
Objet
Cet amendement vise à interdire la sous-traitance en cascade, source majeure d'accidents dans les entreprises mentionnées au présent article et, à tirer les conséquences de cette interdiction en reconnaissant la présomption de faute inexcusable de l'employeur pour tout chef d'établissement n'ayant pas appliqué l'interdiction de recours à la sous-traitance en cascade prévue par le présent amendement.