AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

M. CARTIGNY

ARTICLE 9

Rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 236-1 du code du travail :
Les salariés des entreprises extérieures sont choisis, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site et, prioritairement, membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou délégués du personnel, par les membres de l'équipe appelés à intervenir dans l'établissement.

Objet

Telle qu'elle est proposée dans cet article, la désignation des représentants des salariés des entreprises extérieures impose la réunion formelle du CHSCT de l'établissement. Or, les délais imposés par cette procédure (ordre du jour envoyé quinze jours à l'avance au CHSCT) rendent ce mode de désignation lourd et pas très adapté à des situations qui demanderaient une réponse rapide. En effet, afin de respecter les délais pour la réunion de son CHSCT élargi, l'entreprise utilisatrice devra prévenir les entreprises extérieures plus de trente jours avant la date de celle-ci pour que ces dernières aient le temps de réunir leur propre CHSCT. Par ailleurs, cette procédure pourra se reproduire plusieurs fois par mois pour certains intervenants alors que la majeure partie de leurs équipes sont simultanément dispersées sur plusieurs sites « Seveso II - seuil haut », et ce, tout au long de l'année. Enfin, cette obligation formelle est inapplicable aux entreprises extérieures non domiciliées en France et intervenant sur un site situé en France. L'amendement propose donc de faire choisir le représentant des salariés des entreprises extérieures par ses collègues présents sur le site, en donnant une priorité à ceux qui sont déjà membres du CHSCT ou délégués du personnel de l'établissement.