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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 69 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 SEXIES |
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Après l'article 16 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, les mots : « Au cas où les déchets sont abandonnés » sont remplacés par les mots : « En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés »
II - Dans la même phrase, les mots : « l'élimination desdits déchets » sont remplacés par les mots : « l'exécution des travaux nécessaires »
Objet
Le code de l'environnement prévoit à l'article L 541-3 que l'Ademe puisse exécuter des travaux ordonnés d'office pour éliminer des déchets en cas de défaillance du responsable. Cette procédure n'est pas explicitement prévue par la loi en cas d'intervention de l'Ademe sur des sites pollués.
Il s'agit de plus de s'assurer que si des travaux d'office sont réalisés sur un site pollué après mise en demeure, les frais en soient à la charge du responsable. Ainsi, dans le cas de la défaillance d'un propriétaire d'un site pollué, celui-ci ne devrait pas pouvoir profiter lors de la vente de son site d'une plus-value réalisée grâce aux travaux de dépollution ou de mise en sécurité réalisés d'office par l'Ademe.