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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 68 14 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 27 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 SEXIES |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 27 pour l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, remplacer les mots :
autant que nécessaire
par les mots :
pour une durée qui n'excède pas 20 ans
Objet
Cette proposition vise à éviter le problème de subdélégation de droits confiés par l'administration pour intervenir sur des terrains privés en vue d'y réaliser des travaux de dépollution et de remise en état. Il est proposé de prévoir une limite de temps à cette occupation temporaire.