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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 59 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REINER, Mme PRINTZ, MM. MASSERET, TODESCHINI, RAOUL, DAUGE, MASSION et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 13 BIS |
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Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, supprimer les mots :
alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale
alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale
Objet
De nombreux sinistrés sont locataires des immeubles endommagés. Il convient donc de permettre à leur propriétaire de pouvoir réparer les dégâts ou de leur permettre d'intégrer un nouvel immeuble.
La nouvelle rédaction permet aussi d'indemniser les commerçants, artisans et professions libérales.