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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 58 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REINER, Mme PRINTZ, MM. MASSERET, TODESCHINI, RAOUL, DAUGE, MASSION et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 13 BIS |
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Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, remplacer la date :
1er septembre 1998
par la date :
1er janvier 1994
1er septembre 1998
par la date :
1er janvier 1994
Objet
Cette rétroactivité exceptionnelle permet de traiter la totalité des sinistres, et notamment ceux de Piennes et Landres en Meurthe et Moselle.