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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 56 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, RAOUL, REINER, DAUGE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 12 (Art. L. 128-2 du code des assurances) |
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Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-2 du code des assurances par les mots :
, ainsi qu'aux contrats souscrits par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et garantissant les dommages aux immeubles d'habitation dont ils ont la propriété.
, ainsi qu'aux contrats souscrits par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et garantissant les dommages aux immeubles d'habitation dont ils ont la propriété.
Objet
L'article 12 (art L. 128-2 du code des assurances) prévoit, grâce à un fonds de garantie, une couverture plus complète (pas de franchise) et avec des délais de remboursement très brefs (trois mois maximum) des risques technologiques encourus par les habitations, mais au profit des seules personnes physiques, et des syndicats de copropriété. L'exclusion des bailleurs sociaux de cette couverture des risques technologiques par les assurances ne se justifie pas : d'une part les parties communes ne sont pas l'exclusivité des syndicats de copropriété, d'autre part la couverture des locataires HLM par leur propre assurance ne peut suffire à garantir la propriété pour la destruction de son bien, sans compter que les bailleurs sociaux sont souvent exposés au défaut d'assurance d'un nombre croissant de leurs locataires.
Par cet amendement, il est proposé de modifier l'article 12 pour intégrer la garantie des propriétaires- bailleurs sociaux.
Par cet amendement, il est proposé de modifier l'article 12 pour intégrer la garantie des propriétaires- bailleurs sociaux.