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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 55 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REINER, Mme PRINTZ, MM. MASSERET, TODESCHINI, RAOUL, DAUGE, MASSION et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 4 (Art. L. 515-16 du code de l'environnement) |
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Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité d'instaurer un droit de délaissement s'étend aux zones incluses dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article 94 du code minier.
« La possibilité d'instaurer un droit de délaissement s'étend aux zones incluses dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article 94 du code minier.
Objet
Au même titre que pour les risques technologiques, l'extension de la procédure de délaissement pour les secteurs concernés par les plans de prévention des risques miniers créés par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999, est de nature à renforcer la gestion sécurisée de ces zones.