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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 50 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 BIS |
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Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, supprimer les mots :
alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale
alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale
Objet
L'immeuble sinistré n'est pas toujours occupé par son propriétaire qui a pu le louer pour diverses raisons. Le propriétaire, devenu bailleur, doit pouvoir être également indemnisé.