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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 45 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. NACHBAR, BAUDOT et BIWER ARTICLE 13 BIS |
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Après la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L.421-17 du code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce dispositif s'applique également aux commerçants, artisans et professions libérales.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir l'outil de travail dans des locaux à caractère mixte (habitation et professionnel), ce qui est fréquent dans les communes minières.