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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 42 9 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 13 BIS |
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Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux victimes de dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article L. 75-2 du code minier.
« Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux victimes de dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article L. 75-2 du code minier.
Objet
Cet amendement a été examiné mais repoussé par l'Assemblée Nationale. Il permettrait d'éviter l'étalement des procédures d'indemnisation.