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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 40 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 30 |
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A la fin du I bis du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 125-5 dans le code de l'environnement, après les mots :
aux contrats de location écrits
insérer les mots :
constatant une première entrée dans les lieux