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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 39 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 30 |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
, prescrit ou approuvé,
par le mot :
approuvé