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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 35 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 19 TER A |
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A. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un article L.565-2 ainsi rédigé :
B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L.125-7
par la référence :
Art. L.565-2
Le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un article L.565-2 ainsi rédigé :
B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L.125-7
par la référence :
Art. L.565-2