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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 34 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 19 BIS |
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I - Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs
II - En conséquence, au début du troisièma alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 125-6
par la référence :
Art. L. 565-1