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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 31 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 18 (Art. L. 564-3 du code de l'environnement) |
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Supprimer la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L.564-3 du code de l'environnement.