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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 29 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 16 NONIES |
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Dans le premier alinéa, l'année : "2005"est remplacée par l'année : "2010";