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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 15 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 4 (Art. L. 515-19 du code de l'environnement) |
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I - Dans la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'utilité publique
par les mots :
l'expropriation
l'utilité publique
par les mots :
l'expropriation
II - En conséquence, dans la même phrase, après les mots :
ne peut être déclarée
insérer les mots :
d'utilité publique
ne peut être déclarée
insérer les mots :
d'utilité publique