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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 14 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 4 (Art. L. 515-17 du code de l'environnement) |
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A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :
de publication de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
par les mots :
de publication de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
par les mots :
d'approbation du plan de prévention des risques technologiques