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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des Finances Proposition de loi Evolution dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération (1ère lecture) (n° 198 ) |
N° 2 12 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mmes BEAUDEAU et DEMESSINE, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de cette disposition, il n'est pas tenu compte de la variation des bases liées à la réintégration des bases des établissements exceptionnels anciennement écrêtées et remplacées par un prélèvement sur les ressources fiscales dudit établissement public de coopération intercommunale. »
Objet
Cet amendement vise à corriger une lacune de la loi sur la coopération intercommunale.