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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 9 rect. 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN et les membres du groupe Union Centriste Article 14 (Art. 1369-1 du code civil) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1369-1 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités de transmission des conditions contractuelles au destinataire de l'offre en cas d'impossiblité technique de satisfaire à l'obligation de conservation et de reproduction, mentionnée au premier alinéa. Dans les cas d'impossibilité technique, cette obligation ne s'applique pas aux services dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel.
« Un décret précise les modalités de transmission des conditions contractuelles au destinataire de l'offre en cas d'impossiblité technique de satisfaire à l'obligation de conservation et de reproduction, mentionnée au premier alinéa. Dans les cas d'impossibilité technique, cette obligation ne s'applique pas aux services dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel.
Objet
Cet amendement a pour objet d'aménager l'obligation, mise à la charge des commerçants en ligne de transmettre « les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction » lorsque le media qu'ils utilisent pour exercer leur activité ne leur permet pas techniquement de remplir cette obligation.
Cette obligation est inadaptée au multimedia mobile. Les terminaux mobiles ne disposent pas de capacités techniques de stockage et/ou ne permettent pas l'impression des informations reçues.
Cet amendement prévoit donc renvoyer au décret les conditions dans lesquelles satisfaire à l'obligation énoncée à l'article 1369-1 lorsque les contraintes techniques ne permettent pas le respect stricto sensu du texte.
Il est en revanche possible de renvoyer vers un numéro de téléphone ou une adresse mail, où le client pourrait indiquer ses coordonnées de manière à recevoir par courrier les conditions.
Pour des services fournis en ligne et de faible valeur (fourniture d'une sonnerie de téléphone portable, informations météo ou routière en ligne, etc.), la mise à disposition des conditions contractuelles se réalise en ligne. Le coût de leur transmission d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction (par ex. par courrier postal) est hors de proportion avec le bénéfice qu'entend retirer le commerçant de son activité et risquerait d'entraîner la disparition de ce type de services.
Cette obligation est inadaptée au multimedia mobile. Les terminaux mobiles ne disposent pas de capacités techniques de stockage et/ou ne permettent pas l'impression des informations reçues.
Cet amendement prévoit donc renvoyer au décret les conditions dans lesquelles satisfaire à l'obligation énoncée à l'article 1369-1 lorsque les contraintes techniques ne permettent pas le respect stricto sensu du texte.
Il est en revanche possible de renvoyer vers un numéro de téléphone ou une adresse mail, où le client pourrait indiquer ses coordonnées de manière à recevoir par courrier les conditions.
Pour des services fournis en ligne et de faible valeur (fourniture d'une sonnerie de téléphone portable, informations météo ou routière en ligne, etc.), la mise à disposition des conditions contractuelles se réalise en ligne. Le coût de leur transmission d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction (par ex. par courrier postal) est hors de proportion avec le bénéfice qu'entend retirer le commerçant de son activité et risquerait d'entraîner la disparition de ce type de services.