AMENDEMENT

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-77 du code pénal :

« Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécesssaires au déchiffrement ».