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Direction de la séance

Projet de loi

confiance dans l'économie numérique

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

N° 74

11 juin 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. TÜRK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

Supprimer le second alinéa de cet article.